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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 9.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les plafonds des revenus de certaines personnes physiques admises au bénéfice de l'intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

    Projet d'arrêté royal