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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 8.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal adaptant aux impôts institués par la loi du 20 novembre 1962 la convention entre la Belgique et les Pays-Bas pour éviter les doubles impositions et régler certaines autres questions en matière fiscale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le cumul d'une indemnité d'adaptation et d'une pension de retratite ou de survie, l'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement général du régime de retraite et de survie des ouvriers

    Projet d'arrêté royal