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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 52.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre, et un arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 1927, en ce qui concerne la taxe sur la chasse

    Projet d'arrêté royal