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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 4.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant une taxe sur les documents et certificats délivrés en vertu de l'article 25 de la Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 7 de la loi du 10 juin 1937, portant modification de l'arrêté du 31 mai 1933 modifiant et complétant la loi du 1 décembre 1928 qui portant création d'un Office et d'un Fonds spécial en faveur des estropiés et mutilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prorogeant certains délais prévus à l'arrêté royal du 9 août 1954 réglementant l'intervention de l'Etat en matière de transfert et de rapatriement des corps des victimes de la guerre 1940-1945

    Projet d'arrêté royal