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permis | demande
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Arrêté royal tendant à normaliser le classement en catégories des agents de l'Administration Centrale et ceux de la carrièrre de chancellerie conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 1939 sur le classement des fonctions des agents de l'Etat en catégories
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant la Médaille du Volontaire de Guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant une bourse de 15000 francs au Conservatoire royal de musique de Mons
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les limites d'âge dans les Cadres de réserve
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au statut des officiers de réserve de pont et techniciens de la force navale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant le droit plaidoirie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les attributions et le fonctionnement des conseils scolaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 14 de la loi du 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre, modifiés par l'article 4 de la loi du 30 mai 1949
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent opérant le groupement de communes pour le vote en vue des élections législatives et provinciales
Projet d'arrêté royal