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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 22.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, réformée par la loi du ... 1993

    Projet d'arrêté royal