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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 20.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien être général, et modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1981 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission dans les cadres actifs des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté royal