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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 19.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal attribuant le brevet supérieur d'état-major aux titulaires du "brevet d'études militaires supérieures de la gendarmerie" dispensé par le "Centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie française"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires, l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ourvrier temporaire et l'arrêté royal du 7 mars 1974 relatif au recrutement des agents dans les administrations et les autres services des ministères

    Projet d'arrêté royal