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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 16.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant les communes de la Région bruxelloise devant faire l'objet d'un plan régional d'aménagement du territoire et portant institution d'une Commission consultative d'aménagement du territoire pour la Région bruxelloise

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1969 déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge

    Projet d'arrêté royal