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permis | demande
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Arrêté royal fixant les taux uniques des pensions et allocations octroyées aux invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit ainsi qu'aux victimes d'actes de terrorisme et à leurs ayants droit
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007, en faveur de la promotion de l'emploi dans le secteur de la culture du champignon
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le règlement du Lotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d’enregistrement comme aide-soignant
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d’une médaille commémorative pour les missions ou opérations relatives à la défense opérationnelle du territoire
Défense — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil diesel et des essences
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux dénominations et aux caractéristiques du gasoil destiné au chauffage
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, relatif aux règles de procédures lors de l’imposition d’une amende administrative par le Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 178, § 2, 13°, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer la condition liée à un montant maximum de rémunération des critères en vertu desquels les contribuables sont dispensés de l'obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 18, §2, B, e), et 24, §1er, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal