Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

282 résultats

    • Avis

    Avis 23.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-1994
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la répartition des compétences entre le Ministre des Communications et des Entreprises publiques et le Ministre de la Politique scientifique et de l'infrastructure

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté royal considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les inondations qui se sont produites du 20 décembre 1993 jusqu'au 11 janvier 1994 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et vent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques

    Projet d'arrêté royal