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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 1.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et relative à l'industrie de l'acide carbonique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 10 janvier 1949 modifiant les rémunérations de certains membres du personnel enseignant, scientifique et assimilé des établissements ressortissant au Ministère de l'Instruction publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les mesures transitoires relatives à la carrière des agents affectés, au Ministère des Affaires économiques, au Centre de Traitement de l'Information, soit de l'Institut national de Statistiques, soit de la Direction générale des Etudes et de la Documentation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1976 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, et fixant des règles spéciales pour les activités relevant des branches "Transport"

    Projet d'arrêté royal