Avis 11.151 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant l'octroi de subventions pour l'organisation d'activités destinées à compléter la formation et/ou à assurer le perfectionnement des délégués bénévoles adjoints aux sections du service social de protection de la jeunesse et du personnel en fonction dans les établissements autres que ceux visés à l'article 37, 4°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et recevant des mineurs placés en application des dispositions de cette loi
Projet d'arrêté royal