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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 10.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'application des lois du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et de leurs arrêtés d'exécution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1950 relatif au Conseil du contentieux et aux collèges d'experts pour l'évaluation des marchandises déclarées en douane et imposables ad valorem

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.335 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal dérogeant aux dispositions de l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, en ce qui concerne les ouvriers occupés dans les entreprises qui ont été privées de courant électrique durant la journée du 26 juin 1967, du fait de la tornade qui s'est abattue sur la région d'Oostmalle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

    Projet d'arrêté royal