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permis | demande
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perm*
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Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1968 portant règlement organique de la Faculté de médecin vétérinaire de l'Etat à Bruxelles (Cureghem), des Facultés des sciences agronomiques de l'Etat à Gand et à Gembloux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'enseignement en français dans les écoles de langue allemande, et l'enseignement en allemand dans les écoles de langue française des communes de la région de langue allemande
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent rendant le statut des agents de l'Etat applicable aux ouvriers civils de la défense nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant les examens permettant aux lincenciés en notariat de satifaire au prescrit de l'article 43, §§ 10, 11 et 12, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail dans l'industrie de la tranformation du papier et du carton
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'octroi de subventions pour l'organisation d'activités destinées à compléter la formation et/ou à assurer le perfectionnement des délégués bénévoles adjoints aux sections du service social de protection de la jeunesse et du personnel en fonction dans les établissements autres que ceux visés à l'article 37, 4°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et recevant des mineurs placés en application des dispositions de cette loi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1931 réglant le mode de collation du grade d'agrégé de l'enseignement supérieur par les Universités de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal