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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 9.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'octroi de subventions de propaganda aux fédérations touristiques provinciales, offices communaux de tourisme, syndicats d'initiative et groupements régionaux ou provinciaux de syndicats d'initiative

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal n° 3 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis par les fonctionnaires unilingues en service le 1er septembre 1963 à l'égard des emplois à conférer par promotion dans le cadre bilingue des services dont l'activité s'étend à tout le pays

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant en ce qui concerne les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, un régime paritculier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 18 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole concernant la durée du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligatoire la décision du 7 avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative au sursalaire pour le travail effectué le dimanche et les jours fériés entre 0 et 6 heures

    Projet d'arrêté royal