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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 9.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal: a) pris en exécution des lois du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 21 septembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, fixant certaines conditions particulières de travail relatives au remorquage international

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux contrôles en cours de route de trains de voyageurs circulant entre la Belgique et la France et à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-française

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de porphyre de Quenast

    Projet d'arrêté royal