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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence alloués aux secrétaires de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux, et appartenant au personnel des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
1° Arrêté royal autorisant le Ministre de l'Education nationale et de la Culture à créer des restaurants et cantines scolaires dans les établissements de l'Etat 2° Arrêté ministériel fixant les conditions de gestion et les règles de comptabilité des services d'intendance scolaires dans les établissements qui disposent de pensionnats, restaurants et cantines
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession d'électricien-installateur dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour les entreprises de production des pâtes papiers et cartons un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1966 au 30 juin 1966 (arrêté n° 47)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant dérogation au statut des agents de l'Etat en ce qui concerne certains membres du personnel laïc des établissements d'observation et d'éducation de l'Etat, dont la direction et la desserte sont confiées à des congréations religieuses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions selon lesquelles le candidat en médecine vétérinaire peut obtenir le grade de candidat en sciences naturelles et médicales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligatoire la décision du 21 octobre 1965 de la commission paritaire nationale de l'industrie verrière concernant le repos du dimanche
Projet d'arrêté royal