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permis | demande
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Arrêté du Régent modifiant, en ce qui concerne l'administration des contributions directes, les conditions fixées par le statut des agents de l'Etat pour l'acces à la 1ère catégorie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la Régie des Voies aériennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 22 septembre 1947 fixant les subsides pour l'amélioration des races porcine, caprine et ovine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 130, § 2 et 139 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la valorisation des avantages en nature octroyés aux concierges des divers Ministères et des établissements, ressortissant à ces Ministères
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au paiement à vue des chèques postaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
Projet d'arrêté royal