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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements au arrêté du Régent concernant le cadre des officiers auxiliaires de la Force aérienne et pris en application du Chapitre IV de la loi du 3 avril 1948 sur la position et l'avancement des officiers de la Force aérienne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 73.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l’article 53, § 1er, alinéas 1er, 3 et 4, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à la facturation électronique et la transparence des praticiens de l’art dentaire

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale "Consommation" au sein du Conseil central de l'économie et portant suppression de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)