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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 25.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'art. 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de l'emploi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal excluant du droit de préférence accordé par le loi du 3 août 1919 et 27 mai 1947 les fonctions de médecin spécialiste, médecin et médecin adjoint des administrations des prisons et de la bienfaisance

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1929 relatif à la fixation des traitements des membres du personnel enseignant et administratif des établissements d'instruction moyenne de l'Etat

    Projet d'arrêté royal