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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 2.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1950, par les chefs d'entreprise et les artisans en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent en exécution de la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales (fixation de la majoration de la dotation au profit de certaines communes)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'exécution du régime des primes à la construction et portant des dispositions dérogatoires en faveur de certains particuliers construisant une habitation à Fontaine-l'Evêque, Gosselies, Ransart, Trazegnies, Vaux-sous-Chèvremont

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent "organisant l'apprentissage professionnel aux frais de l'Etat, au profit des bénéficiaires des Statuts des Prisonniers Politiques et de leurs Ayants droit, des Prisonniers de Guerre, des Etrangers Prisonniers Politiques, des Résistants Civils et des Réfractaires, et des Déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945"

    Projet d'arrêté royal