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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 22.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1982 fixant, en application de l'article 35, § 1er, de la loi du 12 juillet 1976 les modalités de prise en charge et de liquidation par la Caisse nationale des calamités, de certains frais de fonctionnement des services chargés de l'exécution de ladite loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la formation continue des officiers subalternes du cadre actif des forces armées et aux épreuves professionnelles imposées aux officiers de carrière des forces armées en vue de l'avancement au grade de major ou à un grade équivalent

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des attachés et prospecteurs commerciaux du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement-Services extérieurs, aux Gouvernements régionaux

    Projet d'arrêté royal