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permis | demande
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1° Arrêté royal fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques 2° Arrêté royal étendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux à des initiatives d'habitations protégées 3° Arrêté royal étendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux aux associations d'institutions et de services psychiatriques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1982 portant le statut pécuniaire des militaires des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1967 établissant la nomenclature des prestations pharmaceutiques en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux conseillers de la fonction publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux congés accordés aux membres du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de comptable
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 29 octobre 1894 portant règlement général sur les fabriques, les dépôts, le débit, le transport, la détention et l'emploi des produits explosifs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prorogeant le délai d'introduction des demandes de réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation
Projet d'arrêté royal