Avis 18.501 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions à l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars et aux arrêtés pris en exécution de cet arrêté-loi, des infractions à la loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles et aux arrêtés pris en exécution de cette loi, ainsi que des infractions aux arrêtés pris en exécution de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable
Projet d'arrêté royal