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permis | demande
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Arrêté royal fixant les recettes et les dépenses du fonds de couverture des dépenses résultant de la création d'une Organisation belge d'Etalonnage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation relative à l'octroi du subside à l'association sans but lucratif "Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique" - "Centrale Raad der niet-confessionele levensbeschouwelijke gemeenschappen van België"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal étendant le droit à un minimum de moyens d'existence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de fournitures
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'uniforme des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant la médaille du résistant civil
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1981 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission dans les cadres actifs des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création, à l'Office de la Protection de l'Enfance, Administration Centrale, d'un emploi d'inspecteur-médecin part-time
Projet d'arrêté royal