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Arrêté royal portant limitation des moyens de fonctionnement des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat et des subventions de fonctionnement accordées aux centres psycho-médico-sociaux subventionnés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° portant prorogation de certaines mesures temporaires en matière de pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les montants des redevances fixées en application de l'article 10, 3° et 4° de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal - Règlement général professionnel - Travail surveillaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la création, la composition et le fonctionnement de la Commission des déchets pour la Région bruxelloise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 40 du 30 décembre 1980 relatif aux cessions de bâtiments effectuées par des constructeurs professionnels dans les conditions prévues à l'article 9, § 3, alinéa 1er, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification des règles de contrôle des caisses libres d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de l'Etat en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour l'année scolaire 1986-1987, le nombre moyen national de périodes/professeur par élève dans l'enseignement secondaire de plein exercice de type I
Projet d'arrêté royal