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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 16.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1965 arrêtant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires lors du décès de certains agents des provinces et des communes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant le régime transitoire visé à l'article 17 de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services modifiée par la loi du 15 juillet 1985

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants agés de 3 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions

    Projet d'arrêté royal