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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 16.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1948 portant modalités d'exécution de l'arrêté royal n° 80 du 28 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947 et modifié par l'arrêté-loi du 28 février 1947, complétant et modifiant la loi du 5 juin 1868 relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent et instituant la garantie obligatoire du titre de certains ouvrages en métaux précieux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal excluant des fonctions de conseiller de la fonction publique des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 et de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les entreprises en difficulté ou connaissant des circonstances économiques exceptionnellement défavorables pour l'application de l'article 39 bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1971 pris en exécution de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 16.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant à certaines autorités du Ministère des Classes moyennes et à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants l'accès au Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal