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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 17.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les montants des redevances fixées en application de l'article 10, 3° et 4° de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 40 du 30 décembre 1980 relatif aux cessions de bâtiments effectuées par des constructeurs professionnels dans les conditions prévues à l'article 9, § 3, alinéa 1er, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

    Projet d'arrêté royal