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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1977 portant des mesures de protection pour les militaires féminins dans les forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation de l'emploi des dénominations et des caractéristiques des essences pour les véhicules à moteurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant scientifique et assimilé du ministère de l'instruction publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1965 arrêtant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires lors du décès de certains agents des provinces et des communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant le régime transitoire visé à l'article 17 de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services modifiée par la loi du 15 juillet 1985
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1981 réglant l'armement de la police communale et rurale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les rémunérations de certains fonctionnaires civils et officiers chargés de donner des cours dans les écoles de formation d'officiers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants agés de 3 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création de la Commission nationale portuaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'une Commission mixte pour la météorologie
Projet d'arrêté royal