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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 15.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux absences et à la disponibilité pour maladie ou infimité des greffiers, du personnel des greffes et des parquets et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de Cassation

    Projet d'arrêté royal