Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
31.520 résultats
Arrêté royal modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique et modifiant la loi communale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 49 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relatif aux contrats de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour les entreprises les mesures d'execution de l'arrêté royal relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal n°63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 juin 1982 fixant les règles complémentaires pour le transfert des membres du personnel des ministères de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Région wallonne à leur Exécutif respectif
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1969 déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant une valeur limite pour le plomb contenu dans l'atmosphère
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal définissant les règles selon lesquelles les bâtiments gérés par l'établissement "Palais des Beaux-Arts", sont mis à la disposition d'organismes et d'associations culturele et promouvant la coopération entre ceux-ci
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1961 portant règlement général du Fonds d'investissement agricole
Projet d'arrêté royal