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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 1.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 21 mars 1945 concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité, modifié par les arrêtés du Régent du 11 juin et 11 décembre 1945, 16 février 1946, 28 mars 1947, 13 janvier et 14 décembre 1949

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 28 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, en ce qui concerne les prestations résultant des versements effectués dans le cadre de l'assurance libre organisée par les lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, y compris la contribution de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76 de la loi électorale communale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenance personnelle ou justifiés par des raisons sociale ou familiales des membres du personnel de l'enseignement subventionné

    Projet d'arrêté royal