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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 14.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1974 relatif à l'octroi de concessions de recherche et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant détermination des compétences, de la composition et des modalités de fonctionnement du Comité Interdépartemental d'Accompagnement du Volet U.R.E. de la tranche selective des investissements stratégiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement des médecins, des infirmiers responsables des soins généraux, des praticiens de l'art dentaire et des accoucheuses Arrêté royal portant des mesures des destinées à faciliter l'exercice effectif du droit de libre prestation de services des médecins, des infirmiers responsables des soins généraux, des praticiens de l'art dentaire et des accoucheuses

    Projet d'arrêté royal