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permis | demande
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Arrêté royal déterminant, pour la Région Flamande, les conditions d'octroi et les montants des subsides alloués aux pouvoirs subordonnés pour des travaux de plantation et pour la création de parcs publics ou d'espaces verts publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'armement de la police communale et de la police rurale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au cadre temporaire du service spécial de la taxe de transmission
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail et au repos du dimanche des travailleurs occupés par les établissements organisant des foires et des expositions nationales et internationales ainsi que par les exposants et les entreprises de montage et de démontage des stands
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1976 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'importation, l'exportation et au transit des animaux et produits d'origine animale ou autre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1965, pris en exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes et réglant l'organisation et la procédure à suivre par le Conseil d'enquête économique pour étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 45 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1966 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de photographe dans les petities et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture
Projet d'arrêté royal