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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 12.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'agréation par type des tracteurs agricoles ou forestiers à roues en ce qui concerne le poids maximal en charge autorisé, l'emplacement et le montage des plaques d'immatriculation arrière, les réservoires de carbuant liquide, les masses d'alourdissement, l'avertisseur accoustique, le niveau sonore admissible et le disositif d'échappement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 204 du 1er octobre 1935, organisant la commission permanente consultative en matière de contrats ou adjudications et établissant, dans le chef des administrations publiques et des institutions ou organismes qui leur sont subordonnés ou en faveur desquels les pouvoirs publics interviennent pécuniairement, certaines obligations en matière de contrats

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'octroi de subventions pour les frais de fonctionnement des associations sportives organisées au niveau de la communauté culturelle, visées par le décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise du 2 mars 1977

    Projet d'arrêté royal