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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 12.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal dispensant les ressortissants d'un Etat membre des Communautés européennes de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.746 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 1969 stituant un comité permanent chargé de promouvoir la formation des agents des Services publics, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 31 août 1970

    Projet d'arrêté royal