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permis | demande
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Arrêté royal portant mission, organisation et fonctionnement de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal - Voirie par eau
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Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ouvrier temporaire
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1974 accordant une indemnité à certains agents des administrations et des autres services des ministères ainsi qu'au personnel de certains organismes d'intérêt public
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Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1959 relatif au statut des officiers de réserve
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal octroyant une allocation à certains agents de la Régie des Transports maritimes chargés de l'exécution de travaux dangereux ou malsains et gênants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le recrutement, le statut et les subventions-traitements des fonctionnaires de cadres des centres culturels néerlandophones agréés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes
Projet d'arrêté royal