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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles suivant lesquelles les organismes visés à l'article 12, § 6, troisième alinéa, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux remboursent à l'Etat le subside compris dans les sommes récupérées en vertu de l'article 12, § 6, de cette loi

    Projet d'arrêté royal