Avis 11.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant règlement de procédure de la Commission des allocations de survie prévue par l'article 6bis de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que par l'article 6bis de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie, insérés par la loi du 27 mars 1973
Projet d'arrêté royal