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permis | demande
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Arrêté du Régent abrogeant celui du 18 décembre 1945 fixant les conditions d'accession aux grades de commis et de sténo-dactylographe au Ministère des Colonies
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 29 juin 1935 complémentaire au règlement général sur les installations électriques faisant l'objet de l'arrêté royal du 28 décembre 1931
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1963 portant création de la Commission nationale pour favoriser les intérêts portuaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant modification du cadre définitif du ministère des travaux publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'institution de sections dans la Cour d'appel de Bruxelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1968 relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'exécution du règlement 170/67 du Conseil de la Communauté économique européenne et des règlements (C.E.E.) n° 459/68 et (C.E.E.) n° 1059/69 du Conseil des Commuanautés européennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la récupération des prêts, des avances remboursables et de subventions octroyés par l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal d'exécution de l'article 81, § 1, de la loi du 26 juillet 1971, organisant les agglomérations et fédérations de communes, relatif au fonctionnement des commissions de la culture et des commissions réunies
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification l'arrêté royal du 2 juillet 1932 pour ce qui concerne la composition de la Commission administrative du patrimoine du Conservatoire Royal de Musique à Bruxelles
Projet d'arrêté royal