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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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Arrêté du Régent portant transfert au Ministre des Travaux publics des attributions du Ministre des Finances en matière de perception des droits de navigation et de délivrance des plaques d'immatriculation pour barquettes et embarcations de plaisance et des plaques-anneaux pour bouées de pêche
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant un Service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le cadre organique et le statut pécuniaire du personnel du Service des relations collectives de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1938, portant règlement général du contrôle des entreprises de capitalisation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la procédure et le fonctionnement de la commission consultative des étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant le mode et les conditions de prises d'échantillons visées par la loi du 2 avril 1965 interdisant la pratique du doping à l'occasion des compétitions sportives
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1969 au 31 décembre 1969 (arrêté n°54)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal