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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 10.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures d'application de la directive du 15 octobre 1968 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées de la distribution de films

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine, et modifiant l'arrêté du Régent du 13 juillet 1948 fixant les frais d'essai et de poinçonnage des métaux précieux pour l'essayeur du Gouvernement

    Projet d'arrêté royal