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permis | demande
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Arrêté royal réglant l'organisation de la Commission paritaire consultative visée à l'article 10 (nouveau) des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1962, fixant le règime du 1er juin 1962, fixant le régime des allocations et primes dues aux militaires participant au service aérien d'une des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant en ce qui concerne les entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, le montant du supplément de salaire dû au travailleur en cas d'occupation au travail pendant un jour férié
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les lois coordonnées sur l'enseignement primaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date à partir de laquelle le contrôle de la Cour des comptes s'exerce sur les organismes des catégories C et D qui n'y étaient pas assujettis en vertu de leur statut particulier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale et en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche b)rendant obligatoire la convention collective du 22 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant certaines conditions particulières de salaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le minimum d'équipage exigé à bord des bateaux de navigation intérieure, l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant fixation des cadres des emplois relevant de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie et déterminant les agents des deux rôles linguistiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions
Projet d'arrêté royal