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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 10.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant retrait de l'agréation des caisses mutuelles libres d'allocations familiales et déterminant la destination de leur fonds de prévision et le mode de liquidation desdites caisses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif aux conditions d'avancement des officiers de l'Armée tranférés dans les cadres des officiers techniciens et des officiers d'administration de la Force aérienne

    Projet d'arrêté royal