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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 9.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du ... relative à la réparation des dommages causés aux biens privés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou à la réalisation d'une mission d'intérêt général, par les inondations de décembre 1964 et janvier 1965

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal portant mesures d'exécution des articles 8 et 9 de la loi du 16 juin 1960, et des articles 42, 43 à 45 de la loi du 17 juillet 1963 2° Arrêté royal relatif au remboursement des soins de santé accordés aux personnes atteintes d'une maladie professionnelle

    Projet d'arrêté royal