Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

31.520 résultats

    • Avis

    Avis 9.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décidion du 8 juillet 1966 de la Commission paritiare nationale du commerce alimentaire, relative à la durée du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal n° 6 portant des mesures de sauvegarde des droits acquis par les fonctionaires et agents en service le 1er septembre 1963, à l'égard des emplois attachés à certains services établis dans les régions de langues française, néerlandaise et allemande ou dans les communes de la frontière linguistique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant l'organisation de la Commission paritaire consultative visée à l'article 10 (nouveau) des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

    Projet d'arrêté royal