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permis | demande
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Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession de négociant en grains indigènes dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant organisation d'un examen d'avancement et d'un concours d'accession pour la promotion au grade de géomètre-expert immobilier
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Arrêté du Régent octroyant une allocation exceptionnelle, tenant lieu d'allocation de rééquipement ménager, aux travailleurs agricoles et aux veuves de travailleurs agricoles bénéficiaires d'un complément de pension
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les normes de population scolaire dans les écoles gardiennes et primaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1959 portant réglementation de l'affichage et de la publicité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation du régime des vacances et congés dans l'enseignement maritime
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi de subsides pour l'organisation de cours agricoles, horticoles et ménagers agricoles par correspondance
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 9 octobre 1951 sur la position en l'avancement des officiers du cadre de complément
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal rayant de la liste des voies navigables les canaux provinciaux dits "La Lieve" et "La Langelede"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres et échevins et aux salaires des saisie
Projet d'arrêté royal