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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 7.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans la carrière du service extérieur et la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

    Projet d'arrêté royal